Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de la présente proposition de loi, relative au statut de l’élu.
Dans un objectif d’efficacité et de clarté, il convient de renvoyer l’examen de cet article à la discussion qui pourra avoir lieu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 861 (2024-2025) visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée le 18 juillet par Cédric Vial, Jérôme Durain et plusieurs de leurs collègues.
C’est pourquoi le présent amendement vise, dans cette attente, à supprimer l’article 6 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.