Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Si l’Assemblée nationale a supprimé l’article 24 bis au motif qu’il prévoyait de faire pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP alors que cette dernière ne pouvait légalement disposer des informations correspondantes, la situation d’un certain nombre de biens entrant dans le champ de la déclaration patrimoniale est déjà connue de l’administration (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie…).
Il est par conséquent proposé de rétablir l’article 24 bis mais pour prévoir le pré-remplissage non plus de la déclaration d’intérêts mais de la déclaration de situation patrimoniale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.