Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 bis créé à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillères municipales placées en congé maternité de donner pouvoir à un de leurs collègues afin de voter en son nom à plus de trois séances consécutives de conseil municipal. Cet objectif étant atteint par la rédaction en vigueur de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.