Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’
par les mots :
portant création d’un statut de l’
Objet
Cet amendement vise à rétablir le titre initial de la proposition de loi, qui répond à une véritable demande des élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.