Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 37, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.