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Amendement n° COM-55 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Adopté Mme Anne-Sophie Patru Article 15 bis Déposé le 14/10/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

une

insérer les mots :

session d’

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement procède à une mesure de clarification rédactionnelle et vise par ailleurs à recentrer la session d’information dont bénéficiera chaque élu local en début de mandat sur les informations essentielles à la prise de fonction.

Il prévoit donc que la session d’information comportera un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux ainsi qu’une présentation des droits et obligations applicables aux élus locaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.