Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser et circonscrire le contenu du rapport demandé par le Parlement au Gouvernement, afin d’évaluer les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.
L’évaluation de ces coûts doit intervenir le plus rapidement possible, afin de permettre la création, au sein du prochain projet de loi de finances, d’une contribution de l’État visant à compenser ces charges pour les communes.
En conséquence, il n’apparaît pas utile d’étudier, au préalable, l’opportunité de la création d’une telle contribution au profit des communes, puisque celle-ci apparaît impérative. De plus, cette précision ne ferait qu’allonger le délai de remise du rapport et retarderait la création de la compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.