Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour participer à une formation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation.
Ceci fragilise l’exercice de ce droit, indispensable, pour les élus concernés.
Le présent amendement a donc pour objectif de faciliter la mise en œuvre du droit à la formation pour les élus en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.