Amendement n° COM-17 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Rejeté Marie-Jeanne Bellamy Article 1er Déposé le 14/10/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	28,1
	De 500 à 999	44,5
	De 1 000 à 3 499	57
	De 3 500 à 9 999	58,3
	De 10 000 à 19 999	67,6
	De 20 000 à 49 999	90
	De 50 000 à 99 999	110
	100 000 et plus	145

Objet

Dans sa version votée au Sénat, l'article 1er de la présente proposition de loi modifiait les taux figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales afin d'augmenter de 10% le montant brut de l'indemnité de fonction versée aux maires. A l'occasion de l'examen de ce texte en séance publique, les députés ont estimé le coût d'une telle revalorisation trop élevé. Ils ont, en conséquence, conservé le seuil de 10% pour les seules communes de moins de 500 habitants. Ils ont en revanche baissé à 8 % cette revalorisation pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, à 6% pour celles de moins de 10 000 habitants et à 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Les députés ont supprimé les revalorisations pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Le présent amendement propose une solution de compromis en rétablissant une revalorisation de 10% pour les communes jusqu'à 3500 habitants, tout en confirmant les modifications apportées par les députés, à savoir : les revalorisations à 6% pour les communes de moins de 3500 à 10 000 habitants, à 4% pour les communes de moins de 10 000 à 20 000 habitants et l'absence de revalorisation pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Le montant de l'indemnité versée aux maires des communes de 500 à 999 habitants passerait ainsi de 1656,60 euros bruts à 1829,20 euros bruts et celle des maires des communes de 1000 à 3500 habitants de 2121 euros brut à 2343 euros brut.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.