Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité. Peu importe l'emploi occupé, une telle incompatibilité exclut en effet, par principe, de tout engagement communautaire les élus d'une commune, par ailleurs salariés d'une autre commune membre de la même intercommunalité. Une telle incompatibilité apparait irréaliste et disproportionnée, ce tout particulièrement dans nos territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.