Amendement n° COM-9 Sénat

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent pas ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CFP). La suppression de cette disposition au motif que,pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas suffisant pour justifier cette disposition. Pour lever toute incertitude, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.