Amendement n° COM-1 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de ces fonctions constitue un intérêt public au sens de l’article L. 432-12 du code pénal et du premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Amendement de précision.

L’intention du législateur d’inclure les mandats de représentation des élus dans les Sociétés d’économie mixte locales (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à Opération Unique (SemOp) au sein du périmètre de l’article 18 ressort clairement des travaux parlementaires, en particulier des propos du rapporteur et des membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale qui citent expressément la situation des élus présidents ou administrateurs de ces Entreprises publiques locales.

Cet amendement vise toutefois à inscrire cette volonté plus explicitement dans la loi, afin d’éviter que ne se présentent devant le juge des remises en cause quant à la nature d’intérêt public d’un mandat de représentation dans une société anonyme de droit privé, en dépit de la volonté du législateur.