Amendement n° 325 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».

Les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou validation de l’expérience émane principalement de femmes avec une expérience professionnelle interrompue et parfois inexistante, qui ne peuvent donc pas mobiliser leur CPF en complément du DIFe. Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente aujourd’hui un frein majeur à leur engagement.

L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement augmenter le budget du DIFe. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, et notamment les bilans de compétences, doivent bénéficier de financements permettant à ces élus de ne pas engager de deniers personnels en étant exclusivement financés par le DIFe.