Amendement n° 87 rect. Sénat

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Tout en partageant l’avis du rapporteur sur les difficultés rencontrées lors des délibérations relatives aux indemnités de mandat des élus locaux, qui se font bien souvent au cours du premier conseil municipal et à l’occasion desquelles des élus se font régulièrement épingler, j’aurai une position légèrement différente sur ces amendements en discussion commune.

Dans la logique défendue par le Sénat et les associations d’élus depuis l’adoption de la loi Engagement et Proximité, nous avons validé le principe d’une indemnité fixe pour le maire. Celle-ci ne donne donc lieu à aucune discussion ni délibération, le maire gardant toutefois la possibilité de réduire son indemnité s’il le souhaite.

Comme nous l’avions évoqué lors des débats sur la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, une fois l’indemnité du maire soustraite du montant de l’enveloppe globale d’indemnité fixé pour chaque commune en fonction de sa taille, le solde peut être affecté à des adjoints – dont le nombre est plafonné en fonction de la taille de la commune –, mais aussi à des conseillers municipaux délégués.

Or les élus et les associations d’élus demandent aujourd’hui davantage de liberté dans la gestion de ce solde, de manière à installer des conseillers délégués, sachant que les plus petites communes ne sont pas tenues de rémunérer ces derniers. Et le Gouvernement a toute confiance dans la capacité de chaque équipe municipale à décider de son organisation, la délégation étant parfois une façon de permettre à des conseillers municipaux qui jugent le statut d’adjoint trop lourd de prendre tout de même des responsabilités.

L’avis est par ailleurs défavorable sur l’amendement n° 183, car comme je l’indiquais, j’estime préférable de préserver la liberté locale et, donc, de ne pas supprimer la possibilité de fixer par délibération les indemnités à un montant inférieur au maximum légal.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens de Mme la ministre, car si nous avons besoin de règles, j’estime qu’il nous faut laisser un peu de liberté et de souplesse à nos élus.

Cette règle automatique et obligatoire de fixation des indemnités de l’exécutif m’inquiète un peu, car depuis les mandats précédents, nous constatons sur le terrain que nos communes ont recours à des conseillers délégués de plus en plus nombreux afin de permettre la participation d’un maximum d’élus à l’action municipale.

Pour indemniser des conseillers délégués, le maire devra donc faire voter la décision de réduire l’enveloppe des adjoints, ce qui ne manquera pas de créer des difficultés, quand il dispose aujourd’hui de la liberté d’allouer le montant de l’enveloppe de sorte de rémunérer des conseillers délégués en sus des adjoints.

Cette nouvelle contrainte imposée aux élus emportera davantage de difficultés qu’elle ne réglera de problèmes, et il me paraît pour tout dire dangereux de prendre une telle décision sans étude d’impact évaluant l’incidence de cette disposition sur les conseillers délégués, dont on ne connaît même pas le nombre, mais qui sont à mon avis de plus en plus nombreux.

Il me paraît donc préférable d’acter une indemnité maximale pour le maire, qui pourra prendre la décision, s’il le souhaite, de contribuer lui aussi au « pot » de manière à financer des conseillers délégués.

Si je reconnais que votre intention est louable, monsieur le rapporteur, j’estime que la disposition que vous défendez nuirait à l’implication des élus au sein des exécutifs locaux et, partant, qu’elle serait néfaste pour nos collectivités.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est d’autant plus important à l’heure où les listes pour les prochaines élections municipales sont en cours de constitution et où nous constatons que des élus – adjoints ou vice-présidents – font le choix de ne pas s’y inscrire, car leur indemnité est trop faible, notamment dans des communes moyennes ou grandes.

Il ne faut pas croire que le conseil municipal est totalement libre de ce qu’il vote : il hérite des indemnités du mandat précédent, et même lorsque celles-ci sont faibles, peu d’équipes prennent le risque politique d’augmenter les indemnités des élus lors de leur première délibération. Cette situation a longtemps perduré à Nantes, par exemple.

Le débat est donc faussé dès lors que l’on part du principe que le conseil municipal est souverain, alors qu’il est soumis à la pression des électeurs et des choix effectués par les équipes précédentes.

Pour sortir de cette situation, il faut fixer un barème national unique, non discuté, et une enveloppe indemnitaire découlant de ce barème. Tant que nous ne le ferons pas, les nouvelles équipes municipales seront piégées, avec des indemnités d’adjoint ou de vice-président – je pourrais citer des dizaines d’exemples – qui ne correspondent absolument pas à leur lourde charge de travail.

Par l’amendement n° 183, Guillaume Gontard propose de réduire le plus possible la capacité de décision locale, non pas pour remettre en cause la souveraineté des équipes municipales, mais pour les sortir de la situation dans laquelle le système qui prévalait avant leur installation les piège, madame la ministre. Cela me paraît une bonne chose pour la démocratie, à charge pour nous, ensuite, de faire en sorte que l’enveloppe dépende strictement du barème, un point c’est tout !

Tant que nous n’irons pas dans ce sens, nous perdrons des élus – adjoints ou vice-présidents – qui n’ont tout simplement pas les moyens d’assurer leurs fonctions.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je tiens à apporter deux précisions, notamment après l’intervention de notre collègue Cédric Vial.

Tout d’abord, le dispositif que nous vous proposons a précisément pour avantage d’instaurer plus de liberté. Avant l’examen du texte en commission, l’enveloppe était restreinte et directement corrélée au nombre d’adjoints. Ce n’est plus le cas dans la rédaction que nous proposons.

En effet, nous proposons une enveloppe maximale, qui permet au maire de choisir par exemple, entre prendre des adjoints ou prendre des délégués supplémentaires. Le montant de l’enveloppe reste au maximum, ce qui est une aide considérable pour le maire au moment où il effectue ses choix initiaux.

Ensuite, je vous le répète, cela évitera une première séance caricaturale – et je pèse mes mots – au sein des assemblées locales. Je pense que nous en avons tous des exemples.

Enfin, permettez-moi une incise pour faire entendre une petite musique à Mme la ministre : la question des indemnités dont nous parlons ne peut faire sens que si, dans le même temps, nous attribuons une place nouvelle à la DPEL dans le cadre de la discussion budgétaire.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai envie de vous applaudir pour votre travail sur le dossier de la revalorisation des indemnités d’élus. Je soutiens votre proposition.

Surtout, je plaide pour les élus de la Polynésie française, qui habitent un territoire vaste comme l’Europe. Je pense en particulier aux communes de l’archipel des Tuamotu, où vous vous étiez d’ailleurs rendue, madame la ministre, en tant que présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Dans ces communes, le conseiller municipal délégué a toute son importance.

Vous l’aurez compris, je plaide pour une souplesse dans la distribution des postes de conseiller délégué, notamment pour permettre d’en nommer dans les petites communes des Tuamotu.

Par ailleurs, à l’heure où tout le monde nous regarde, permettez-moi de vous dire que ceux qui seront candidats aux élections municipales l’année prochaine ne le feront pas pour les indemnités ! Il faut bien se le mettre en tête. Ceux qui se présenteront le feront parce qu’ils ont envie de rendre un service public à leur communauté !

Ne figeons pas l’idée qu’il puisse s’agir d’une histoire d’indemnités, car cela risque de créer une nouvelle crise des vocations en Polynésie française. Si une telle crise existe peut-être dans l’Hexagone, ce n’est pas le cas en Polynésie.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je plaide aussi pour un maximum de souplesse. Pendant le quart de siècle durant lequel j’ai dirigé des équipes municipales, j’ai toujours pratiqué un système permettant de mobiliser l’ensemble des élus municipaux en faveur de la conduite des affaires locales. Cela n’a jamais posé problème. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi nous rigidifierions le système.

C’est encore plus vrai à l’échelon communautaire, où nous voyons bien qu’il est nécessaire d’impliquer de plus en plus les élus. Le système actuel est extrêmement corseté, de sorte que si l’on ne module pas les enveloppes, il est difficile de mobiliser un nombre d’élus communautaires suffisant pour assurer la bonne marche de la communauté.

J’invite donc l’ensemble de mes collègues à adopter ce système souple, car c’est celui qui permet aux exécutifs locaux de fonctionner au mieux et d’exercer avec le plus de liberté possible.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Alors que nous examinons un texte qui doit permettre à plus de citoyens de devenir élus, de quelle souplesse parlons-nous ?

De quelle souplesse parlons-nous si nous voulons que des salariés deviennent des élus sans perdre de pouvoir d’achat ?

De quelle souplesse parlons-nous si nous voulons que des jeunes femmes puissent devenir élues sans perdre de l’argent à cause de frais de garde d’enfants ?

De quelle souplesse parlons-nous pour toutes celles et tous ceux qui, devenant élus, voient leur contrat de travail réécrit parce qu’ils souhaitent passer d’un temps complet à un temps partiel à 80 % ou à 50 % ?

Voilà la réalité ! Et la réalité d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier ! En effet, il y a vingt ou trente ans, tout se passait très bien. Mais dans le contexte de la crise politique que traverse notre pays, dans une société de plus en plus consumériste, la question des indemnités des élus fait fortement débat.

Des difficultés se posent. Comme l’a dit Ronan Dantec, lorsque vous succédez à un maire qui était retraité et, pensant bien faire, avait renoncé à ses indemnités d’élus, bon courage pour demander à percevoir ces indemnités ! Pourtant il s’agit non pas d’un privilège, mais tout simplement des indemnités prévues par la loi.

Nous avons tous eu vent de tels cas, quel que soit notre département. Je pense à des maires élus en 2020, qui, lorsqu’ils ont demandé à percevoir leur indemnité, ont essuyé des réactions telles que : « Eh voilà ! Il ne fait cela que pour l’argent ! » Non, on ne fait pas cela pour l’argent ! Je conseille à celui qui pense qu’il va s’enrichir en devenant élu de faire autre chose…

En revanche, on doit pouvoir devenir élu sans s’appauvrir. La reconnaissance de la République passe aussi par des indemnités.

Restons-en là en ce qui concerne cet article, mais, madame la ministre, le travail doit se poursuivre pour instaurer, demain, une réelle égalité entre tous les élus. (Mmes Laurence Muller-Bronn et Anne-Marie Nédélec applaudissent.)