Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Amendement n° 399
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Alinéa 3
2° Alinéa 2
Remplacer les mots :
ces alinéas
par les mots :
cet alinéa
3° Alinéa 4
Après le mot et le signe :
moins »
insérer les mots :
et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »
Objet
Ce sous-amendement vise à :
- modifier le placement de l’amendement à l’article 26, afin de ne pas supprimer l’alinéa prévoyant le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l’opérateur France Travail ;
- conserver l’extension à l’ensemble des maires et des adjoints au maire de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), issue des travaux de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).