Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Objet
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux. Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur collectivité, mais aussi les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Dans la jurisprudence, cette notion s'entend toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse.
Elle recouvre donc, notamment, l'organisation de festivals et d'expositions de grande ampleur, le lancement d'un chantier important, le surcroît de travail lié à une catastrophe naturelle, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).