Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Objet
L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet aux élus de s'absenter de leur travail pour assister à des réunions spécifiquement listées par la loi. Cependant, de nombreuses réunions ou activités liées à leur mandat, telles que les réunions de chantier, les conseils d'école ou certaines instances de concertation, ne sont pas couvertes par cet article.
L'objectif de cet amendement est donc d'élargir la liste des réunions autorisées. Cette extension permettrait une meilleure conciliation entre les obligations professionnelles des élus et les exigences de leur mandat.
L’amendement a été travaillé avec l’AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).