Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑... ainsi rédigé :
« Art. 65‑... – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. »
Objet
Le présent amendement vise à allonger le délai de prescription de trois mois à une année concernant les délits de diffamation et d’injure publique commis à raison de sa fonction ou de sa qualité envers les personnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, parmi ces personnes figurent notamment les élus locaux.
Pour répondre à la montée en flèche des diffamations et injures publiques visant les élus locaux via les plateformes numériques, qui échappent encore largement aux poursuites, cet amendement propose d'étendre de trois mois à un an le délai dérogatoire de prescription, similaire à ceux existant pour d'autres types de diffamations et d'injures, tels que ceux basés sur l'origine, la religion ou le genre, pour les personnes spécifiquement mentionnées dans la loi. Cette prolongation est justifiée par la gravité de l'atteinte portée à ces fonctions publiques, dépassant les intérêts privés de la victime.
Cette mesure permettant d'apporter un équilibre satisfaisant avait été adoptée à l'unanimité au Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et permet d'apporter un équilibre satisfaisant tout en répondant à une demande forte des élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Herzog, MM. Henno, Cambier et Genet, Mme Guidez, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Menonville, Milon et Parigi, Mme Morin-Desailly, M. Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Lemoyne et Bruyen et Mmes Jacquemet et Antoine.
L’amendement n° 234 est présenté par Mme Demas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal
« Chapitre unique
« Art. L. …. – Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés titulaires d’un mandat municipal bénéficient des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Le présent amendement vise à rendre plus lisibles auprès des directions des ressources humaines les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux en créant un article de renvoi au sein du code du travail.
Cet amendement est rédigé de manière que la référence ainsi créée ne soit pas exclusive d’autres dispositions ou droits dont peuvent bénéficier les élus municipaux.
L’amendement n° 234 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame Romagny, la commission comprend votre souci. Néanmoins, votre amendement a exactement le même objet que la création d’un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du CGCT pour mettre en avant les garanties des salariés élus locaux, notamment en ce qui concerne leur droit à absences et les garanties qui y sont liées, qui vient d’être adoptée à l’article 9 bis.
Votre amendement est donc redondant avec ces dispositions que nous venons de voter.
De plus, il tend à insérer ces dispositions à un autre endroit du code, ce que nous estimons moins favorable et moins lisible – il n’est pas utile de créer un titre entier pour un seul article.
Nous partageons votre préoccupation, mais, dès lors que votre demande est satisfaite, nous sollicitons le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, comme M. le rapporteur, nous comprenons très bien le souci qui est le vôtre de viser juste et de viser simplement.
Dans le même temps, nous souhaitons que la rédaction des codes soit aussi simple que possible, et la demande que vous formulez est d’ores et déjà satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement.
Madame Romagny, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
J’entends les arguments de lisibilité ; ils m’importent. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.