Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
Objet
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article aux membres des assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer exerçant les fonctions départementales et régionales, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités d’organisation administrative de ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 188 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret et Levi, Mme Bessin-Guérin, MM. Paccaud, Brault, Dhersin, Chasseing et Henno, Mmes Loisier, Lermytte et Herzog, MM. Iacovelli, Chevalier et A. Marc, Mme Antoine, MM. Grand, P. Vidal, Delia, V. Louault et Duplomb, Mme Berthet et MM. Bonneau et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 516-10 du code monétaire et financier, les mots : « ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
À vouloir ériger la transparence en principe absolu, nous avons produit son contraire. En prétextant moraliser la vie publique, nous avons glissé vers une société du soupçon et du voyeurisme.
Publier sur internet les informations personnelles des élus est très légitime. En revanche, publier les informations de leur entourage, de leurs conjoints ou de leurs enfants, c’est non plus de la transparence, mais du voyeurisme ; c’est non pas servir les élus, mais mener une traque contre eux, susciter leur défiance et exagérer le contrôle.
Mon amendement est très simple. Que les élus que nous sommes soient surveillés, contrôlés et encadrés ne me pose aucun problème. En revanche, il n’est absolument pas normal que les membres de notre famille ou nos relations proches soient aussi concernés.
Serait-il normal que, demain, nos enfants endurent des blocages bancaires pour acheter leur résidence principale, simplement parce qu’ils sont « fils de » ou « fille de » ? Bien sûr que non !
Je suis pour le contrôle des élus, mais nous sommes certainement allés trop loin. Nous avons souhaité faire régner la transparence coûte que coûte, mais cela se retourne déjà contre nous. Bref, soyons contrôlés, mais laissons tranquille notre entourage ! Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement tend à exclure la prise en compte, au titre de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des proches des personnalités politiquement exposées (PPE). Toutefois, cette réglementation résulte directement du droit européen. (Exclamations sur les travées du groupe INDEP.)
Que l’on soit d’accord ou non, nous ne pouvons pas modifier la règle par un coup de baguette magique. (Mêmes mouvements.) On peut le regretter ou non, trouver cela bien ou mal, mais, en l’état actuel du droit européen, on ne peut rien y faire.
En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Selon une formule célèbre : « J’voudrais bien, mais j’peux point. » (Rires.) Ma réponse est sérieuse, car, même si l’on peut entendre vos commentaires, que bon nombre d’élus partagent, la réglementation en cause est le fruit de directives européennes. En conséquence, nous ne pouvons la modifier par la loi nationale.
C’est nul !
ministre. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
Madame la ministre, quand on veut, on peut ! (Mme la ministre proteste. – Exclamations au banc des commissions.) Nous sommes tous concernés par ce sujet dans cet hémicycle. Que nous soyons soupçonnés en tant qu’élus me semble compréhensible, mais veillons à ce que nos enfants, notre famille, ne soient pas exposés pour des motifs quelquefois futiles.
J’aime bien le droit européen, mais nous sommes encore en France ici (Mêmes mouvements.), et nous pouvons essayer de faire bouger les choses, madame la ministre. Si nos collègues le veulent, cette excellente proposition de modification de la réglementation sera au moins adoptée par notre assemblée et nous verrons bien quelle en sera l’issue.
ministre. Mais elle est inapplicable !
Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié ter.