Amendement n° 51 rect. Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.

Les élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers ne bénéficient pas des dispositions du droit français, dont les autorisations d’absence, leur permettant de concilier leur mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

L’élaboration d’un rapport doit permettre d’apporter un nouvel éclairage sur le nombre de personnes concernées, les dispositifs existants dans le cadre d'accords bilatéraux et les solutions juridiques en vue d'obtenir une harmonisation des garanties accordées aux élus locaux.