Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local.
Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision individuelle et personnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement est selon nous satisfait : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Demande de retrait également : ce que vous demandez, monsieur Longeot, est déjà possible.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 72 est retiré.