Amendement n° 71 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel.

D’une part, l’introduction de cette possibilité dans le champ de l’entreprise peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder ces sujets relevant de choix personnels avec leur employeur et d’autre part, fait porter à l’employeur une contrainte supplémentaire liée aux choix personnels du salarié au même titre que son investissement dans une association par exemple.

Un risque prégnant est identifié pour le salarié. Le fait même d’être élu pourrait devenir un frein dans l’évolution de la carrière ou l’évolution de la rémunération.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.