Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Objet
L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d’intérêt d’un élu local dont l’entreprise travaille pour compte de la commune.
Cet amendement vise donc à introduire cette notion de conflit d’intérêt à titre préventif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).