Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑7‑1. » ;
2° Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, partiellement par visioconférence.
« Le nombre de conseillers municipaux présents à distance ne peut alors excéder le quart du nombre total des membres du conseil municipal. Chaque membre du conseil municipal peut être présent à distance dans la limite de deux fois par an.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion, mais également de ceux présents à distance.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir partiellement par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès‑verbal avec le nom des votants.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.
« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir partiellement par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO 1112‑1, L. 2121‑33 et L. 2221‑10 du présent code.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles‑ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le recours aux outils de visioconférence pour la réunion des conseils municipaux, tout en prévoyant que le nombre de conseillers présents à distance ne puisse excéder 25 % du nombre total des membres du conseil municipal, à raison de deux fois par an au maximum par élu. Il s’agit d’une possibilité que le Maire peut choisir de mettre en œuvre ou non.
Les dispositions prévues pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui avaient autorisé à titre dérogatoire l’usage de la visioconférence dans les conseils municipaux, ne sont plus applicables depuis le 31 juillet 2022. Il apparaît toutefois que le recours ponctuel à la visioconférence pourrait faciliter la conciliation du mandat des conseillers municipaux avec l'exercice d'une activité professionnelle.
La loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait ouvert la possibilité de recourir à la réunion par visioconférence pour le seul organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par l’introduction d’un nouvel article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Ce dispositif prévoit que le nombre de conseillers présents à distance ne puisse excéder un quart du nombre total des membres du conseil municipal, et que chaque conseiller municipal puisse être présent à distance dans la limite de deux fois par an. Ces conditions sont de nature à éviter que le recours aux outils de visioconférence ne devienne la norme.
Par ailleurs, les réunions les plus importantes ne pourraient avoir lieu qu’en « présentiel ». Ainsi, la réunion du conseil municipal ne pourrait se tenir par visioconférence pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif et pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que pour l’application des dispositions relatives aux referendums locaux (article LO 1112-1 du CGCT), au remplacement des délégués aux EPCI (article L. 2121-33 du CGCT), et à l’administration des établissements publics locaux (article L. 2221-10 du CGCT).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Muller-Bronn et Lermytte, MM. Sol, J.B. Blanc, Pellevat, Milon et Reynaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, M. J.P. Vogel, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Khalifé, Sido et Houpert et Mme Chain-Larché.
L’amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
…° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
L’amendement vise à insérer, après l’article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l’attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.
Aux termes de l’article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l’article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux ».
La présente clarification me semble bienvenue.
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La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 207.
Cet amendement identique a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l’article 9 bis, la portée du dispositif ayant été réduite lors de l’examen en commission. Nous souhaitons préciser expressément que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Ainsi que ma collègue Mme Noël vient de l’indiquer, il s’agit d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.
J’ajoute que cet amendement a été travaillé en concertation avec l’Association des maires ruraux de France.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements identiques visent à rétablir la rédaction de l’article 9 bis adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s’avère que la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière a exactement le même objet, produit le même effet et offre la même perspective que les amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
Par ailleurs, la commission estime que la rédaction qu’elle a retenue est plus sécurisée d’un point de vue juridique que celle des deux présents amendements identiques.
L’avis est donc défavorable, mais nous rassurons leurs auteurs : leur préoccupation est bien prise en compte par le texte de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Je ne peux m’empêcher de m’étonner : il me semble qu’est entré au Gouvernement celui qui, jusque-là, était président de l’Association des maires ruraux de France. Il a donc contribué à adresser à l’ensemble des sénateurs les amendements identiques que nous sommes en train d’examiner, qui reçoivent pourtant un avis défavorable du Gouvernement.
Je le sais, la période est compliquée, il n’y a pas de certitudes, et tout le monde change beaucoup d’avis en ce moment. (Sourires.) Il nous faut garder beaucoup d’humilité. Oserais-je dire qu’Intercommunalités de France a pris le dessus sur l’Association des maires ruraux de France ?
Oh !
Je ne m’aventurerai pas dans l’analyse de la composition du Gouvernement, qui m’étonne encore un peu quelquefois.
Cependant, avec beaucoup de sérieux, nous voterons ces amendements identiques. J’ai entendu l’argumentation du rapporteur, mais ces amendements sont très précisément rédigés, et ils parlent aux élus.
On peut toujours tout interpréter, et on verra demain quelle est la meilleure solution. Aujourd’hui, la difficulté est que nous sommes parfois face à des injustices.
J’y insiste, il ne s’agit pas de donner le sentiment que l’on va s’enrichir en devenant élu. Beaucoup d’élus – chacun d’entre nous en rencontre chaque week-end – nous font savoir que la difficulté à laquelle ils sont confrontés, c’est de faire en sorte que leur niveau de vie ne baisse pas.
Personnellement, par souci de la cohérence du Gouvernement, pour défendre la capacité de garder ses convictions au fil du temps, je voterai, avec les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements identiques.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
J’ajoute à ce que vient de dire Cécile Cukierman, dont je partage les propos, que nous agissons également par souci de la cohérence du Sénat. Ainsi que cela a été rappelé, nous avons voté exactement la rédaction retenue dans ces amendements lors de la première lecture.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le crois sur parole, mais le dispositif que nous proposons est très lisible, et, je le répète, nous l’avons déjà adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies et 207.