Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).