Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation concernant la bonne intégration de la situation spécifique des élus locaux dans les formulaires administratifs et notamment ceux relevant de l’administration fiscale. À défaut de résultats satisfaisants, le rapport explore les pistes d’amélioration.
Objet
Dans leurs relations avec l’administration, fiscale notamment, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément leur situation du fait souvent de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y également ici un sujet de reconnaissance du mandat d’élu local.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation concernant la bonne prise en compte par l’administration de la situation des élus locaux dans l’élaboration d’un certain nombre de formulaires de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 262, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à satisfaire à la demande de France Travail – que j’ai évoquée précédemment – d’obtenir le transfert de la gestion du FAEFM en 2027 plutôt qu’en 2026.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à reporter le transfert à France Travail de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat au 1er janvier 2027.
Je le souligne une nouvelle fois : les coûts de développement informatique d’un tel transfert apparaissent totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds.
Si un tel transfert n’intervenait pas avant le 1er janvier 2027, il ne serait donc pas opérationnel au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Dans le contexte actuel particulièrement préoccupant des finances publiques, les ressources allouables par France Travail doivent être consacrées prioritairement à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 262.