Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publicité des séances en ligne.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Objet
Le nombre de réunions est de plus en plus important. Ainsi, la possibilité de tenir certaines réunions du conseil municipal en visioconférence, décidées auparavant en conseil municipal, permettrait de répondre à des contraintes particulières et de simplifier la vie communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).