Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 432‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 500 000 € » sont supprimés ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Pour une République exemplaire, il faut des élus exemplaires. Des affaires de prises illégales d’intérêt et de détournement de fonds publics nuisent à l’image et à l’action des élus locaux qui oeuvrent eux pour l’intérêt général.
La peine pour la commission de ces actes doit être dissuasive et implacable. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).