Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ».
Objet
L'objet du présent amendement est de préciser le champ d’application du délit d'octroi d'avantage injustifié prévu à l’article 432-14 du Code pénal. En effet, ce délit recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage, qui tient tout entier dans l’attribution du marché, a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission, ce qui au regard de la complexité et de l’instabilité chronique des textes est assez explicable. Cette interprétation extensive du texte place les pouvoirs adjudicateurs dans une situation d’insécurité juridique où tout manquement aux règles de la commande publique est susceptible de se voir pénalement sanctionner et à la merci de candidats évincés vindicatifs et les conduit à faire preuve d’un formalisme extrême qui ralenti et renchéri fortement les procédures de passation des contrats publics. Il convient ainsi de modifier la définition du délit de favoritisme afin de préciser que ce délit n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée (ce qui revient à réintroduire l’élément intentionnel) et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
En tant qu’assemblée représentant les collectivités territoriales, le Sénat a le devoir d’entendre ce que les élus locaux lui disent. Dans le Morbihan, comme dans beaucoup d’autres départements, je confirme que ceux-ci ont été nombreux à réagir. Il faut désormais faire preuve de sagesse et de modération, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment les amendements qui vont dans ce sens, au premier chef desquels l’amendement n° 59 rectifié.
Je souhaite que nous adoptions une posture empreinte de modestie : reconnaissons que la République doit beaucoup plus à ses élus locaux que l’inverse. Il faut être clair sur ce point : ces derniers mois, ces dernières années, la République a tenu parce que les élus locaux se sont dévoués corps et âme, de la crise sanitaire jusqu’aux événements politiques que nous vivons aujourd’hui.
D’une certaine manière, s’il y avait une charte à créer aujourd’hui, c’est celle par laquelle la République reconnaîtrait l’engagement des élus et les remercierait infiniment d’être présents pour elle et de l’incarner au quotidien. En tout cas, c’est la vision que les membres de mon groupe défendent à travers leur amendement.
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La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
J’ai compris des propos de Mme la rapporteure que son idée était d’améliorer cette charte de l’élu local. Or on voit bien que, manifestement, une grande association d’élus – son nom n’a pas été cité –, ou, en tout cas, son président, a souhaité ajouter de la tension. Il y a donc deux approches qui s’opposent dans cette affaire.
Pour ma part, je considère que ce texte est déjà un grand pas pour les élus locaux, un pas attendu depuis de nombreuses années. Il n’instaure certes pas vraiment un statut, mais il constitue une avancée importante, même s’il doit, nous le savons tous, encore être amélioré par la suite.
Je propose que l’on aborde l’article 5 bis sous cet angle : puisque la charte existe, autant ne pas y toucher, ne rien y ajouter, et éviter, si j’ose dire, de remettre une pièce dans la machine. Les élus locaux font leur travail et cela fonctionne bien ainsi. À ce stade – et cela n’enlève rien à la qualité du travail des rapporteurs –, je suggère donc que nous laissions la charte de l’élu local en l’état, ce qui permettra d’apaiser rapidement la situation, notamment les relations avec une grande association d’élus, en l’occurrence l’AMF.
Au vu du contexte actuel et des retours en provenance du terrain, et même si j’entends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteure, je suis favorable à ce que l’on ne fasse rien de plus et que l’on maintienne la charte telle qu’elle est. Après tout, cette dernière est aujourd’hui acceptée des élus locaux ; elle mentionne bien que ceux-ci sont engagés et aucune obligation ne leur est effectivement faite de prêter serment. Tout va donc pour le mieux, et il me semble plus simple que nous agissions ainsi. Le moment venu, le législateur que nous sommes aura à améliorer ce texte et nous pourrons, dans un cadre plus apaisé, continuer d’avancer.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Permettez-moi tout d’abord de remercier ceux de nos collègues qui m’ont écoutée et qui ont bien compris que nous ne sommes pas là pour embêter les élus. Je le rappelle, car il me semble que l’un des orateurs ne m’a pas entendue sur ce point, la commission entend supprimer de la charte des notions qui peuvent heurter.
Cette charte de l’élu local, on l’a dit, a dix ans. À cette époque, je ne siégeais pas dans ce bel hémicycle. Or, en toute objectivité, la France a changé en dix ans : je suis désolée de le dire, mais la France d’alors n’est pas la France d’aujourd’hui. Les élus doivent actuellement faire face à des difficultés, à des remises en cause qui touchent, entre autres, à la laïcité, et à bien d’autres choses.
Cette charte, si on la conforte en y ajoutant des principes très clairs, sera précieuse : elle permettra d’aider les élus locaux. Il ne s’agit pas de monter les gens les uns contre les autres, mais d’aider les élus en créant un code commun de fonctionnement, y compris en matière de laïcité.
Le code commun, c’est la loi !
rapporteure. Il est extrêmement important de préserver un certain nombre de valeurs dans nos territoires, afin de protéger tous nos élus.
Merci à celles et à ceux qui ont entendu ce que je défends aujourd’hui ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.