Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Maire et adjoint au maire d’une commune. »
Objet
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le Code du travail un principe de non-discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L2123-9 du Code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du Code du travail ».
Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le Code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir les 3° bis, 3° ter et 6° dans la rédaction suivante :
« 3° bis Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales ;
« 3° ter Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« 6° Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Visiblement, vous ne savez pas bien comment les choses se passent sur le terrain, mon cher collègue. Peut-être qu’à Paris, c’est le préfet qui fait tout… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai été maire !
Pour un maire de petite commune, il n’est pas inutile d’avoir une sensibilisation et une formation sur les catastrophes naturelles. Par exemple, que faut-il faire lorsqu’un fontis bloque l’accès à une partie du territoire ?
Encore une fois, nous ne parlons pas de formations obligatoires. Il s’agit simplement de permettre à des élus d’être mieux préparés face à des problèmes auxquels ils seront confrontés au quotidien.
Le présent amendement concerne la formation sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), sujet ô combien, important ; vous le savez, même ici, au Sénat, nous pouvons y être confrontés.
Là encore, le monde change ; la parole se libère. En tant qu’élus municipaux, en tant que maires, l’on est bien souvent amené à recevoir la parole de femmes, d’enfants, de parents qui viennent signaler des faits survenus au sein de la mairie ou encore dans le cadre périscolaire. Il faut pouvoir accueillir cette parole.
Cet amendement vise donc à rétablir des alinéas introduits dans le texte par l’Assemblée nationale et supprimés par notre commission, de manière à prévoir des modules de sensibilisation et d’information sur la lutte contre les VSS, ainsi que sur la prévention des risques psychosociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.