Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123‑24‑… – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).