Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Si la revalorisation des indemnités locales corrige des situations devenues intenables, en particulier dans les petites communes, cet amendement vise à accompagner celle-ci du garde-fou clair et lisible qu’est l’abaissement du plafonnement du cumul des indemnités locales à hauteur d’une indemnité de parlementaire, contre une fois et demie actuellement.

Notre collègue Henri Cabanel, auteur de cet amendement, défend en effet de longue date cette proposition – il l’avait déjà défendue en 2018 –, afin de répondre à une double exigence d’acceptabilité sociale de la revalorisation et de justice dans la répartition des moyens.

Il ne s’agit pas, par cet amendement, d’interdire aucun mandat ni de stigmatiser aucun engagement : cette proposition se borne à limiter le cumul des indemnités afin de garantir l’exemplarité des élus et de préserver la crédibilité d’une réforme que nous partageons tous, mes chers collègues.

Au-delà de cet amendement qui peut s’apparenter à un amendement d’appel, Henri Cabanel, dont vous connaissez le combat sur le sujet, souligne par cette proposition que, contrairement aux parlementaires qui sont tenus au non-cumul, les élus locaux peuvent cumuler non seulement les mandats, mais aussi les indemnités.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission demeure défavorable à cet amendement, qui avait déjà été examiné, puis rejeté en première lecture, visant à plafonner l’indemnité des élus locaux à hauteur d’une indemnité parlementaire, contre une et demie en l’état du droit.

Premièrement, ce dispositif aurait un effet défavorable sur les indemnités perçues par les élus locaux, puisque la part écrêtée des indemnités s’en trouverait relevée. Cela irait à l’encontre de l’objectif des auteurs de la présente proposition de loi, qui entendent renforcer l’attractivité des mandats locaux.

Deuxièmement, nous considérons que le sujet de l’écrêtement des indemnités des élus locaux ne doit pas nécessairement être abordé dans le cadre de l’examen du présent texte : il pourrait être évoqué lors d’un débat ultérieur portant plus largement sur la question du cumul de mandats ou de fonctions par les élus locaux.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je sais la détermination de votre collègue Henri Cabanel sur ce sujet, madame la présidente Carrère.

Aux arguments évoqués par votre rapporteure, j’ajouterai que le dispositif proposé crée une différence de traitement entre les élus communaux, ainsi que les élus départementaux et régionaux concernés par cette mesure, d’une part, et les autres titulaires de mandats locaux soumis à cette règle d’écrêtement, d’autre part.

Comme votre rapporteure, j’estime donc préférable de mettre à plat l’ensemble du système.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je le retire, madame la présidente, mais je retiens l’idée d’un travail ultérieur sur ce sujet.