Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Objet
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs.
Nous le savons, les conflits et les comportements agressifs sont malheureusement de plus en plus fréquents. Il est donc indispensable de donner aux élus les moyens de prévenir l’escalade de ces conflits, de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens.
Au-delà de la protection des personnes, il s’agit également de renforcer la qualité du débat démocratique et de préserver un lien de confiance durable entre les élus et la population.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je profite de l’occasion pour indiquer – celles et ceux d’entre vous qui sont encore conseillers municipaux doivent le savoir – qu’il existe, grâce au dispositif voté par le Sénat sur le renforcement de la protection des élus et à la mise en place par l’État de mécanismes relatifs à la gestion de conflits, des formations organisées par les associations départementales des maires et dispensées gracieusement, où interviennent des agents du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Elles sont très utiles, par exemple pour savoir comment réagir en cas de troubles du voisinage. Et en plus, je le répète, elles sont gratuites !
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.