Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Objet
Cet amendement introduit une passerelle universitaire de sorte que tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat pourra être admis en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Chasseing, Brault et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
La parole est à M. Dany Wattebled.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement aurait pour conséquence de rigidifier le système, alors que notre objectif est de favoriser la liberté des élus.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.