Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑.... – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.
« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.
« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.
« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121‑10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
Objet
Les élus locaux et notamment municipaux sont des personnages clés dans la vie des Français. A l’heure où un climat de grande défiance à l’égard de la politique règne en France, plus de 60% de nos concitoyens disent néanmoins avoir confiance en leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique élaborée par le Cevipof pour la période de janvier 2024.
Cependant, cette confiance ne suffit malheureusement pas à enrayer le nombre de démissions des élus. Toujours selon le Cevipof, depuis le mois de juin 2020, le Répertoire National des Elus a enregistré 1 300 démissions soit 450 démissions par an. Explosion des actes de violence, remise en cause de leur autorité, difficile conciliation entre vie professionnelle, familiale et leur mandat sont autant de facteurs qui incitent de nombreux élus à quitter le navire républicain.
Ce constat doit nous alerter et nous engager à agir sans délai.
Aussi et ce afin d’offrir une plus grande souplesse aux élus municipaux, le présent amendement, soutenu par l’association des Jeunes Elus de France, propose de rétablir la possibilité de réunion du Conseil municipal en visioconférence (limitée à dix utilisations par mandat) et sous certaines conditions. Cet assouplissement permettrait notamment d’éviter la massification des demandes de délégation de vote et de faciliter la présence, tout du moins virtuelle, d’élus en déplacement ou souffrant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Bellamy, Di Folco et Belrhiti, MM. Panunzi, Grand, Piednoir, Chatillon, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mmes M. Mercier, Gosselin et Hybert, M. Reynaud, Mme Dumont, MM. Sido et J.B. Blanc, Mmes Nédélec et Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Noël, MM. Rojouan et Genet, Mmes Romagny et Demas, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Lassarade et Josende et MM. Levi, Rapin et P. Vidal.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier, Brault et Wattebled.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Fouassin et Mmes Schillinger et Havet.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.