Amendement n° 204 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût ainsi que les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu’ils sont candidats en tête de liste.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Au travers de cet amendement, je reviens sur un sujet que j’ai plusieurs fois évoqué – Mme la ministre m’avait du reste indiqué sa position – et qui constitue la principale lacune de ce texte essentiel : rien n’est prévu pour les artisans – le boucher, le paysan qui vend ses fruits et légumes – ou pour les médecins de ville, bref, pour tous ceux qui ne sont ni salariés, ni fonctionnaires, ni retraités et qui voudraient se présenter à une élection municipale.

J’entends que ce n’est pas simple, mais les propositions que j’ai formulées n’ayant pas eu l’heur de plaire aux législateurs avertis que vous êtes, mes chers collègues, je vous demande d’aller contre votre nature et de demander un rapport.

Notre assemblée a beau s’opposer de manière générale aux demandes de rapport, elle adopte toutefois régulièrement des amendements comparables lorsque nos rapporteurs nous le conseillent. Or il se trouve que, par extraordinaire – mais peut-être aussi en raison des relations particulières qu’entretiennent lesdits rapporteurs avec le Gouvernement –, ces demandes de rapport contre-nature sont non seulement votées, mais bien souvent suivies d’effets.

Je vous demanderai donc de faire une exception à notre pratique, mes chers collègues, et de nous inscrire ainsi dans le droit fil du vote de l’Assemblée nationale, qui avait adopté cet article. Cela facilitera d’ailleurs les choses lorsqu’il nous faudra trouver un chemin d’entente lors de la commission mixte paritaire, madame la ministre.

Ce rapport évaluerait les aménagements, en particulier les compensations financières, qui permettraient aux publics susvisés de s’engager dans un mandat local. À défaut d’un tel dispositif, nous laisserions ces personnes sur le bord de la route, et l’on pourrait nous le reprocher.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je ne puis aller contre ma nature, mon cher collègue. C’est tout simplement au-dessus de mes forces ! (Sourires.)

Plus sérieusement, comme c’est la tradition s’agissant de demandes de rapport, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je vous félicite de votre art oratoire d’avocat, monsieur le sénateur Benarroche ! (Sourires.)

J’oserai toutefois vous rappeler que le contrôle et l’investigation comptent parmi les prérogatives du législateur, qui accorde bien souvent, à raison, davantage de crédit à ses propres travaux qu’à ceux d’autrui.

Le Parlement pouvant se saisir de ce sujet et n’entendant nullement faire entrave à cette liberté, j’émets un avis défavorable.