Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.
Aussi, le présent amendement propose de conserver l’écriture actuelle de l’article susvisé du Code de la sécurité sociale disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut, éventuellement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. L’autorisation médicale préalable représente en effet une meilleure garantie de la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de toute suspicion de fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Mes amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, je n’aurai, hélas ! pas l’occasion de les défendre. Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, pour solliciter la reconnaissance pleine et entière de ces élus qui travaillent pour notre pays et représentent à travers le monde nos 3 millions de concitoyens de l’étranger.