Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. »
Objet
Les élus locaux ont besoin de compétences spécifiques pour exercer leurs fonctions. La gestion d'une commune ou d'une intercommunalité nécessite des connaissances en matière de finances publiques, de marchés publics, de ressources humaines et d'organisation d'un service public local.
Le manque de formation peut exposer les élus à des risques juridiques et financiers voire de conflits d’intérêt. En effet, les élus sont responsables de leurs décisions et peuvent être mis en cause en cas de manquement à leurs obligations.
Une formation obligatoire permettrait de garantir un niveau de compétence minimal pour tous les élus locaux. Cela contribuerait à améliorer la qualité de la gestion publique, à mieux appréhender le rôle de l’administration locale et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
D'autant plus que dans un contexte où les élus sont de plus en plus néophytes, cette formation obligatoire est essentielle. En effet, on observe une tendance à la baisse du nombre d'élus ayant une expérience professionnelle dans le domaine public. Cette tendance est due à plusieurs facteurs, tels que la complexification des tâches des élus, la diminution du temps disponible pour s'engager dans un mandat local et la méconnaissance des enjeux et des responsabilités liés à la fonction d'élu.
La formation obligatoire permettrait de pallier ce manque d'expérience et de donner aux élus les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière efficace et responsable.
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article L. 2123-12 du CGCT relatif au droit à la formation des élus locaux en mettant en place dès la première année de mandat une formation obligatoire sur les volets finances publiques, marchés publics, ressources humaines et organisation du service public local.
Cette formation pourra par exemple être menée par l’association départementale des maires et permettra à terme d’améliorer la qualité de la gestion publique et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Cette formation devra faire l’objet d’une certification a minima de nature à pouvoir être valorisée lors du retour dans la vie professionnelle.
Il est indispensable de donner aux élus locaux les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière efficace et responsable, d'autant plus dans un contexte où ils sont de plus en plus néophytes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 152 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, qui a été supprimé en commission.
Introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n’est certes qu’un principe, mais c’est un principe fort – : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »
Cette disposition n’est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l’urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.
Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.
Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d’accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s’exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l’égalité des droits.
Rétablir l’article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l’engagement de l’État à lever les barrières, qu’elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur mandat local.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.
rapporteur. Notre collègue Dossus l’a fort justement dit : cet article est important.
Permettez-moi cependant de rappeler pour quelles raisons il avait été supprimé.
Dans le cadre des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales, des mesures spécifiques ont été prises pour les élus en situation de handicap dans la première version de ce texte.
Toutefois, lorsque la proposition de loi est revenue au Sénat après sa première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons pris le parti de ne retenir que les mesures qui auraient un effet concret. Or, reconnaissons-le, l’article 13 bis est de nature essentiellement déclarative et symbolique. Ce faisant, il n’avait pas été repris en première intention.
Néanmoins, les symboles ont parfois une importance particulière. Au vu des chiffres rappelés par M. Dossus et de la réalité du vécu de ces élus, le Sénat ne pouvait s’abstraire d’une telle perspective.
C’est pourquoi nous vous proposons un amendement identique visant à rétablir cette disposition. Cet article n’a pas de portée normative, mais il exprimera la volonté de notre chambre, comme de l’Assemblée nationale, de s’inscrire dans une perspective d’inclusion de l’ensemble des élus.
Nous vous invitons donc à adopter l’amendement de la commission, identique à celui de M. Dossus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’approuve totalement les propos de M. le rapporteur. Bien sûr, la loi doit avant tout être normative, mais il est parfois bon que nous y glissions aussi des intentions.
Grâce à vos collègues députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons pu conduire un important travail sur les conditions d’exercice du mandat par les élus handicapés. Je connais l’importance du sujet.
Sur d’autres amendements, que nous examinerons ensuite, j’émettrai certes un avis défavorable et j’expliquerai pourquoi ; mais je n’en suis pas moins favorable aux amendements identiques nos 152 et 257.
Nous travaillons ensemble à faciliter l’accès aux fonctions électives pour tous nos concitoyens qui souhaitent s’engager, quels que soient leur âge, leur condition sociale et leur profession. De même, il faut agir en faveur des personnes en situation de handicap, dans un esprit d’inclusion.
Monsieur Dossus, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de vos interventions.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 257.