Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1, après le mot : « déontologue », sont insérés les mots : « placé auprès de l’association départementale des maires ou du centre de gestion référent, ».
Objet
La proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local vise dans son article 24 à placer un référent déontologue au sein de l’intercommunalité.
Cette disposition, si elle était définitivement adoptée, aurait plusieurs conséquences négatives :
Manque de neutralité : Le déontologue pourrait être perçu comme étant inféodé à l'intercommunalité, ce qui pourrait nuire à sa crédibilité et à son efficacité. Conflits d’intérêts : Le déontologue pourrait être amené à traiter des situations impliquant l'intercommunalité, ce qui pourrait créer des conflits d'intérêts. Manque de moyens : Les intercommunalités ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement du déontologue de manière optimale.
Une alternative intéressante serait de rattacher le référent déontologue à une association départementale d’élus locaux ou bien au centre de gestion référent dans le département.
Cela permettrait de :
Garantir sa neutralité et son indépendance : Le déontologue ne serait pas lié à une intercommunalité particulière et pourrait donc agir en toute impartialité.
Bénéficier d'une expertise et d'un soutien : Ces structures disposent d'une expertise en matière d'éthique et de déontologie, et peuvent apporter un soutien précieux au déontologue dans l'exercice de ses fonctions.
Assurer une meilleure accessibilité et une plus grande proximité : Le déontologue serait plus facilement accessible aux élus locaux et pourrait intervenir plus rapidement en cas de besoin.
Cette organisation permettrait un portage administratif et financier déjà connu, maitrisé et pratiqué à l’instar du référent déontologue mis en place pour les agents et élus à l’échelle départementale.
L’expérience montre que la déontologie mutualisée à un niveau supra intercommunal facilite la désignation de référents spécialisés tels que des universitaires, magistrats… qui sera difficile de mettre en place sur un périmètre des EPCI dont certains en milieu rural sont restreints.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter le rattachement du déontologue à une association départementale des maires ou à un centre de gestion référent afin de garantir la neutralité et l'indépendance du déontologue, de lui apporter l'expertise et le soutien nécessaires, et d'assurer une meilleure accessibilité et une plus grande proximité pour les élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Si le fait d’être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d’intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu’elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d’intérêts, peu importe l’emploi occupé, même s’il s’agit d’emplois qui concernent des compétences non transférées à l’établissement public de coopération intercommunale ou d’emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d’entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d’intérêts ?
J’ai moi-même été secrétaire de mairie d’une commune de l’intercommunalité dont j’étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d’intérêts. Si je l’avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !
Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l’organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d’actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’aborder aujourd’hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.
J’ai relu les propos qu’a tenus Mme Gatel à l’Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d’argument qu’elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n’a pas évolué…
Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 35.