Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et les adjoints au maire
par les mots :
, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte
Objet
Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est amené à intervenir sur des situations de crise ou d’urgence, n’est pas nécessairement un adjoint mais peut être aussi un conseiller municipal. De ce fait, il importe de permettre à chaque élu en position d’astreinte et suivant l’organisation communale, de pouvoir quitter son travail afin de se rendre sur le terrain et représenter le maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).