Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325‑7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination , car de nombreux anciens élus locaux, sont des fonctionnaires territoriaux, qui ont dû faire passer au second plan, leurs carrières professionnelles, pour assurer au mieux leurs mandats.
Il s’agit par cet amendement de permettre de comptabiliser les années passées en qualité d’élu local, pour se présenter au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et Mmes Ramia et Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-…. – Le salarié dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d’emploi au cours d’une période d’un an à l’issue de ce renouvellement a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123-3 qu’il a subies au cours de son mandat s’il remplit les conditions suivantes :
« 1° Il perçoit l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;
« 2° Les pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123-3 du présent code n’ont pas été compensées en application du même article L. 2123-3.
« Cette compensation est versée pendant un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.
« Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d’un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à l’article L. 1621-2. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
L’article 27 tel qu’adopté par la commission en deuxième lecture revient sur les modifications introduites à l’Assemblée nationale.
Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu au cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par un article du code général des collectivités territoriales, qui inclut ces temps d’absence dans le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence pour l’ARE contrevient au principe du régime d’assurance chômage.
Ces indemnités, non liées à un contrat de travail et non soumises à cotisation, ne peuvent être intégrées au salaire de référence sans rompre l’équilibre assurantiel. Leur inclusion ferait peser une charge supplémentaire sur l’Unédic, qui connaîtra un déficit de 300 millions d’euros en 2025 et de 400 millions d’euros en 2026, et dont la dette atteint 60 milliards d’euros.
Il est donc proposé de revenir à la version de l’Assemblée nationale avec la création d’une allocation complémentaire spécifique financée par le fonds prévu à l’article L. 1621–2 du code général des collectivités territoriales. Cette allocation, versée directement par le fonds et non par l’Unédic, viendrait compléter l’ARE des élus ayant subi des pertes de revenus liées à l’exercice de leur mandat, sans alourdir le régime d’assurance chômage.
Le II de l’article tel qu’adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture prévoit d’assimiler la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif. Nous souhaitons supprimer cette mesure, car elle aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs alors que les élus bénéficient déjà de garanties de réintégration et de maintien de leurs droits à l’issue du mandat.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.