Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.
Objet
Le principe de gratuité des fonctions électives, est un principe historique qu’il convient de maintenir. Car exercer un mandat local n'est pas « un métier rémunéré mais un engagement civique » qu’il convient de valoriser et respecter.
Il s’agit avant tout du dévouement pour les autres, pour son territoire, pour notre pays
L'indemnité que touche les élus n'est donc pas une rémunération mais une compensation, puisque l’exercice d’un mandat nécessite d’y consacrer du temps et de fait génère des frais variables : transports, congés sans solde, etc. qui doivent être logiquement compensés par une indemnité.
Or, en l’état du droit, si les parlementaires, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux et les élus des communes de plus de 100 000 habitants sont de droit indemnisés, les conseillers municipaux ne le sont pas systématiquement.
L’indemnité des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants est facultative.
En effet, si la commune décide de fixer une telle indemnité pour ses conseillers municipaux, celle-ci sera comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale (EIG), ce qui signifie que le maire et les adjoints ne pourront percevoir le taux maximum.
Ainsi, il n’y a qu’un tiers des élus locaux qui perçoivent des indemnités. En effet sur 500 000 élus locaux, 190 000 bénéficient d'une indemnité de fonction. Autrement dit, les deux tiers des élus sont actuellement totalement bénévoles.
Dans un contexte de crise des vocations, la question de la juste indemnisation des élus se trouve dès lors au cœur d'enjeux démocratiques majeurs ; d’égalité d'accès aux fonctions électives et de diversification des profils.
Dans le prolongement des nombreux travaux des délégations aux collectivités territoriales de l’Assemblée Nationale et du Sénat, cet amendement, a pour objet d’ouvrir droit à une indemnité de base pour tous les élus locaux après le prochain le renouvellement municipal de 2026.
A ce stade, afin de tenir compte de la très grande diversité de catégories de collectivités locales , il semble prudent que les conditions d’application, de cumul et de calcul, de cette indemnité de base soient définies par un décret en Conseil d’Etat, après consultations des associations représentatives des élus locaux.
Toutefois, conscients que toute amélioration du régime indemnitaire des élus locaux constitue une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et doit donc être appréciée au regard de sa soutenabilité pour les budgets des collectivités, il sera toujours possible pour l’organe délibérant, sur la base d’un large consensus entre les élus membres, de minorer le montant de l’indemnité de base servie, afin de répartir équitablement enveloppe indemnitaire globale entre tous les élus .
Cet amendement de repli s’inspire de la proposition de loi, de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT, qui propose que tous les conseillers municipaux sans délégation perçoivent une indemnité d’engagement citoyen, même symbolique, qui pourrait être fixée entre 1 % (communes de moins de 1 000 habitants) et 6 % (communes de plus de 100 000 habitants) de l’indice brut 1027, soit entre 40,85 et 245,15 euros bruts. Et d’ailleurs, pour accompagner les plus petites collectivités, cette indemnité d'engagement citoyen serait financée par la dotation particulière « élu local » (DPEL)."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
son
insérer le mot :
premier
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Dans cet hémicycle, nous ne cessons de déplorer l’inflation législative qui pèse sur nos élus : nous ne pouvons pas, en même temps, complexifier encore et toujours l’exercice de leur mandat.
Nous faisons pleinement nôtre l’objectif de renforcer la formation des élus locaux. Néanmoins, après un premier mandat complet, qui représente six années d’engagement, six budgets, des dizaines de conseils municipaux et sans doute des centaines de réunions, il ne paraît plus nécessaire de rendre obligatoire la formation que nous venons d’évoquer.
Il semble plus judicieux de concentrer l’effort de formation sur les nouveaux élus, dès leur prise de fonctions, afin de les accompagner efficacement dans la découverte de leurs responsabilités. Cet amendement vise donc à rendre la formation créée par cet article à la fois plus réaliste et plus applicable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À mon sens, cet amendement et le suivant n’ont plus véritablement d’objet, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 139 rectifié.
Je serais donc tenté d’émettre un avis de sagesse, au vu du dernier vote de notre assemblée, à moins que M. Delcros ne retire l’amendement n° 140 rectifié bis, qu’il présentait comme un amendement de repli.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Housseau, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le suivi de cette session d’information est facultatif pour tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection.
La parole est à M. Bernard Delcros.
Je considère également que cet amendement n’a plus d’objet. En effet, l’amendement n° 139 rectifié, qui vient d’être adopté, tendait à rendre facultative la session d’information pour tous les élus, nouveaux comme anciens, quand celui-ci ne vise que les élus ayant déjà exercé un mandat identique au cours des dix années précédant l’élection.
Dans ces conditions, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Delcros ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 163 ?
ministre. Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment et du vote qui vient d’intervenir, j’en sollicite le retrait.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 163 est retiré.