Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26, L. 7227‑27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Objet
Conformément à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin.
Le présent article 17 prévoit de modifier ce dispositif en introduisant, pour les seuls élus locaux, une dérogation selon laquelle un élu en congé maladie peut, s’il le souhaite, poursuivre son mandat, sauf avis contraire du praticien.
Une telle modification entrainerait une rupture d’égalité avec les autres assurés, sans oublier que l’avis du praticien autorisant la poursuite du mandat offre une meilleure garantie dans la préservation de la santé des élus et les protège de toute suspicion de fraude.
Par ailleurs, si l’intéressé ne précise pas au médecin qu’il détient un mandat local, ce dernier sera dans l’incapacité d’émettre un avis contraire à la poursuite de l’exercice du mandat, le cas échéant, ce qui ne va pas dans le sens de la protection de la santé des élus locaux.
Par ailleurs, l’article 17 propose une nouvelle rédaction de l’article L.331-8 du code de la sécurité sociale permettant à tout élu placé en congé maternité ou paternité de cumuler les indemnités journalières avec ses indemnités de fonction, alors même qu’il n’exercerait pas effectivement son mandat.
Or, à titre d’exemple, une élue en congé maternité doit obligatoirement avoir cessé l’exercice de son mandat pendant une période minimale de huit semaines pour prétendre aux indemnités journalières (article L. 1225-29 du code du travail).
Ainsi, une telle modification constituerait, à nouveau, une rupture d’égalité avec les autres assurés.
En revanche, en l’état actuel du droit, seuls les élus en activité professionnelle, placés en congé maladie, paternité, maternité et accident, perçoivent en tout ou partie leurs indemnités, lorsque les indemnités journalières au titre de leur activité professionnelle sont inférieures à leur indemnité de fonction ou lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier (articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT).
Au regard de tout ce qui précède, cet amendement propose une réécriture de l’article 17 visant d’une part, à ne pas modifier le dispositif actuel relatif à la poursuite éventuelle du mandat pendant un arrêt maladie issue de la loi de décembre 2019, et d’autre part, à élargir le bénéfice du complément d’indemnité aux élus ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat (dit élus temps plein).
Enfin, pour tenir compte de l’évolution sociétale et améliorer l’attractivité du mandat, cet amendement ajoute l’adoption aux différents congés prévus à l’article L.2123-25-1 du CGCT.
Cet amendement est également proposé par l'AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 255, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
rapporteur. L’amendement n° 255 est rédactionnel.
Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d’une mutation d’office.
Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu’un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d’office à 500 kilomètres du lieu d’exercice de son mandat.
Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d’office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.
Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d’office peuvent entraver l’exercice du mandat d’un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l’exercice d’un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.
Je suis donc favorable à la suppression de l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.
Alors cet article est partiellement satisfait !
ministre. Concernant l’amendement n° 255, j’y suis défavorable – avec regret.
Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 255.