Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26, L. 7227‑27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Objet
À quelques semaines de son congé maternité, la Maire de Poitiers a justement rappelé les difficultés auxquelles sont confrontés les futurs parents exerçant un mandat d’élu.
Durant la période d’absence, les indemnités de fonction de l’élu sont en effet suspendues. Alors qu’il n’y a pas de droit au maintien de revenu, elles seront remplacées par des indemnités journalières de l’assurance maladie qui sont nettement inférieures.
La présente proposition de loi prévoit le cas où la poursuite de l’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière, cette dernière se cumulant avec l’indemnité de fonction.
En cas d’interruption de l’exercice du mandat, le présent amendement propose de maintenir le même montant des indemnités que celui perçu en fonction.
Il s’agit d’un dispositif différent de celui déposé en commission, mais poursuivant le même objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 259, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et au 2° du II
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 259.