Amendement n° 88 rect. Sénat

L’amendement n° 212 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement vise à rétablir dans la proposition de loi l’article 17 bis que l’Assemblée nationale y avait inséré.

Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose qu’un conseiller municipal peut donner pouvoir de vote écrit en son nom au profit d’un collègue de son choix lorsqu’il est empêché d’assister au conseil municipal. « Sauf cas de maladie dûment constatée », ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Il nous apparaît donc que le droit existant pour le congé maladie ne s’applique pas aujourd’hui au congé maternité.

Suivant le souhait partagé de continuité démocratique dans l’exercice des mandats municipaux pour les élues locales, nous proposons de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période en utilisant un pouvoir de vote.

Nous l’avons tous souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à lever les freins à l’engagement des citoyens dans la vie communale. La disposition proposée ici traduit tout à fait cet impératif en s’attaquant aux obstacles à la participation des femmes à la vie publique.

L’amendement n° 212 a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’article L. 2121-20 du CGCT permet aux élus dont l’état de maladie a été dûment constaté de donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives.

L’Assemblée nationale a introduit dans la proposition de loi l’article 17 bis afin de préciser que cette possibilité bénéficie également aux élues placées en congé de maternité.

Nous avons considéré en commission que cet article était satisfait par le droit en vigueur. Nous n’avons d’ailleurs pas eu connaissance de situations dans lesquelles des élues en congé de maternité se seraient vu refuser le bénéfice de cette disposition.

En revanche, nous ne considérons pas nécessaire d’étendre cette possibilité au congé d’adoption. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 205.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Si la loi exige de la précision, vous avez visé juste avec ces amendements, messieurs les sénateurs. Je confirme que la grossesse n’est pas une maladie.

Évidemment !

ministre. Au contraire, il serait bon pour la prospérité de notre pays d’en connaître plus !

Cela étant, je reprends ce qu’a dit Mme la rapporteure : nous n’avons pas connaissance de difficultés faites à des conseillères municipales enceintes souhaitant bénéficier de ce droit.

Toutefois, je souscris à vos propositions, car je considère qu’en précisant cette disposition, nous la clarifions. C’est aussi un gage d’entente cordiale entre le Sénat et l’Assemblée nationale, ce qui peut contribuer à faire prospérer ce texte. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je remercie Mme la ministre pour ses avis favorables, ainsi que Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur notre second amendement, qui est un peu un avis favorable…

Néanmoins, je souhaite poser à Mme la rapporteure une question qui n’est ni vindicative ni digressive. Quelle est la raison pour laquelle la commission refuse d’inclure le cas de l’adoption dans ce dispositif ? Je ne vois pas en quoi cette situation est différente de la maternité. Elle participe de même à la prospérité de notre pays, comme l’a dit Mme la ministre, et requiert également que nous facilitions la participation des élus concernés.

Faute d’explication plus précise, j’apprécierais que la commission transforme son avis défavorable sur l’amendement n° 205 en avis de sagesse, ce qui peut aider à le faire adopter. Ce n’est pas l’Assemblée nationale qui nous le reprochera.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, madame la ministre, les élus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française n’ont malheureusement aucune couverture sociale, alors même que ce sont des agents de l’État. Les indemnités que touchent les élus communaux de ces territoires sont pourtant alignées sur le droit commun, selon la même grille indiciaire que les élus de métropole.

Madame la ministre, vous êtes venue en Polynésie française, comme un certain nombre de collègues sénateurs. Il y aura des élections municipales l’an prochain, en outre-mer comme en métropole. Aussi, je pense qu’il est grand temps de lever cette ambiguïté et d’aligner totalement le régime des élus communaux des outre-mer, en particulier ceux des trois collectivités du Pacifique, sur celui des élus de métropole. Il faudrait en particulier qu’ils bénéficient désormais, eux aussi, d’une couverture sociale. Les fonctionnaires d’État travaillant dans nos collectivités bénéficient de la sécurité sociale. Pourquoi pas les agents de l’État que sont les élus communaux ?

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice, j’ai bien entendu votre question. Je ne peux y répondre aujourd’hui, parce que je n’ai pas tous les éléments en main.

La Polynésie française relève du statut particulier défini à l’article 74 de la Constitution. Vous savez bien, parce que vous êtes toujours vigilante, que chaque fois que nous adoptons des dispositions d’ordre général, nous travaillons à leur adaptation, ou à la pertinence de cette adaptation, aux territoires d’outre-mer relevant de cet article particulier. Il ne s’agit pas pour moi de me réfugier derrière un argument juridique : je vous promets que je regarderai cette question avec attention.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Madame la sénatrice, je vous rassure, nous avons bien pris soin d’étendre le périmètre des dispositions de cette proposition de loi à la Polynésie française.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Je m’interroge aussi sur le cas de l’adoption. Pour les salariés, l’assurance maladie prévoit un congé de seize semaines, soit cent douze jours, lorsque le congé est pris par un seul parent ; pour un couple, c’est seize semaines plus vingt-cinq jours lorsque le congé est réparti entre les deux parents. Je ne vois pas pourquoi vous avez des réticences lorsqu’il s’agit des élus.

Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)