Amendement n° 86 rect. Sénat

Alinéas 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Vogel.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants en outre-mer.

Outre ce versement « socle », la dotation comprend déjà deux majorations.

La première est destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux ; elle bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

La seconde est relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus ; son bénéfice a été récemment étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

La mesure qui figure à l’article 16, à savoir l’extension des bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, à l’instar de la seconde majoration, aggrave les dépenses de l’État, alors que des actions engagées ces dernières années impliquent déjà un effort très important, notamment pour améliorer la prise en charge des élus victimes d’atteintes et de violences.

En outre, l’article 4 de la proposition de loi prévoit déjà une extension conséquente de la dotation « socle ».

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif visé aux alinéas 4, 6 et 7 de l’article 16.

L’amendement n° 156, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, MM. Salmon et Séné et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier, sur présentation d’un état de frais, d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 1° du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

…. – La prochaine loi de finances abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur des montants nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement vise à étendre la compensation des frais de garde engagés par les élus pour la participation à des réunions liées à l’exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine majorée.

Les émeutes de 2023, mais également d’autres événements, ont mis en lumière la nécessité d’une telle mesure. Dans les situations d’urgence, tous les élus doivent pouvoir être sur le pont.

Au demeurant, nous parlons en l’occurrence de communes financièrement en difficulté – cela a déjà été relevé lors de notre débat de tout à l’heure sur la DPEL – du fait, notamment, d’autres absences de compensation, notamment en matière de taxe foncière. Certaines sont même contraintes de recourir à de l’épargne négative.

Il faut prendre des mesures pour que les élus puissent être disponibles. J’ai en mémoire le cas de mères de famille qui avaient besoin de faire garder dans l’urgence leurs enfants. Certes, des systèmes de solidarité s’étaient mis en place, mais ce n’était pas idéal.

Nous proposons donc que les élus concernés puissent bénéficier d’une telle compensation. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une situation dans laquelle soit la commune paye, au risque de rendre sa situation budgétaire encore plus difficile, voire insoutenable, soit les élus ne vont pas sur le terrain et restent à domicile pour garder leurs enfants, parfois d’ailleurs parce que, sans cela, ces derniers seraient eux-mêmes susceptibles de prendre part aux événements en question.

L’adoption de cet amendement enverrait un signal extrêmement clair tant aux communes qu’aux familles.

Quel est l’avis de la commission ?

Simplement, comme le rappellent d’ailleurs les auteurs de l’amendement, le dispositif de l’article 16 met en œuvre une recommandation du groupe de travail constitué en 2023 par le président du Sénat, recommandation partagée par l’ensemble des groupes politiques. La commission souhaite donc maintenir dans le texte cette amélioration.

J’en viens à l’amendement n° 156. De notre point de vue, l’extension de cette même compensation aux communes éligibles à la DSU majorée présente une double difficulté.

D’une part, le remboursement des frais de garde s’effectue via la DPEL, qui est une enveloppe fermée. Dès lors que le montant à se partager resterait le même, l’élargissement de la liste des bénéficiaires s’effectuerait au détriment des communes rurales, qui seraient ainsi lésées.

D’autre part, compte tenu de la rédaction retenue, le dispositif proposé comporte des injonctions dépourvues de valeur normative à l’égard du Gouvernement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En cohérence avec la position que j’ai adoptée précédemment sur un amendement quelque peu similaire, je sollicite le retrait de l’amendement n° 156 ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je suis donc favorable à cet amendement, car l’amélioration déjà actée est très significative, tout en restant raisonnable.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Je vais retirer mon amendement, qui s’inscrit effectivement dans le droit fil de l’amendement n° 155 que j’ai présenté tout à l’heure. Toutefois, j’aimerais rappeler quelques éléments.

À l’évidence, il faut soutenir davantage les communes rurales, ne serait-ce que pour améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus et trouver des candidats à mettre sur les listes. Mais faisons attention aux formulations que l’on retient dans le texte !

J’ai en tête le cas d’une commune située dans un département limitrophe au mien, sur le territoire de laquelle se trouve une centrale nucléaire. Là, les billets sortent de terre sans même qu’on les arrose ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Or les communes de ce type seront éligibles au dispositif de compensation., alors que, dans le même temps, l’État dit à des communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville de se débrouiller toutes seules !

Je pense que nous devons être extrêmement vigilants. Bien sûr qu’il faut soutenir les communes rurales, mais « communes rurales », tout comme « communes urbaines » d’ailleurs, cela recoupe des réalités très disparates. Tant que l’on continuera à catégoriser, à traiter le rural d’un côté et l’urbain de l’autre, il ne sera pas possible de mener des politiques appropriées.

Je le souligne d’autant plus que nous sommes à la veille de l’examen d’un projet de loi de finances dans lequel – nous le voyons bien – les crédits en faveur de la politique de la ville vont encore être considérablement réduits, avec à la clé des difficultés supplémentaires pour les collectivités concernées à boucler leur budget ! Je pense que ces communes aussi ont besoin d’élus de qualité, d’élus investis, d’élus désireux d’exercer leurs compétences et d’assumer leurs responsabilités. Or ces élus souhaitent entendre l’État leur dire qu’il est à leurs côtés. Je regrette que la présente proposition de loi ne permette pas de répondre à cette exigence.

Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 156 est retiré.