Amendement n° 83 rect. Sénat

L’amendement n° 244 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-21-…. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

huit trimestres supplémentaires

par les mots :

trois trimestres de majoration

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. »

V. – Après l’alinéa 18

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;

2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;

« b) À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse.

« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.

« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. »

VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026.

L’article 3 prévoit que les élus locaux membres de l’exécutif puissent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit trimestres sur l’ensemble de la carrière.

En attribuant aux élus locaux des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaître et à valoriser leur engagement, en leur permettant de bénéficier précocement d’une retraite à taux plein.

Toutefois, cette mesure qui accorde des droits sans cotisations et sans compensation de l’État fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés. Elle a donc un coût qu’il faut prendre en compte au regard du déséquilibre de notre régime de retraite.

Afin de contenir ce coût, l’amendement de Mme Sylvie Vermeillet vise donc à plafonner la majoration de durée d’assurance retraite auquel un élu peut prétendre à trois trimestres.

Il est important de souligner que l’amendement a également pour objet de régler les difficultés relatives au cumul emploi-retraite des élus locaux. Nous proposons d’aligner les règles en vigueur avec celles qui s’appliquent aux salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, les élus locaux pourraient liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en générant de nouveaux droits pouvant être liquidés dans le cadre d’une seconde liquidation.

La fixation de ces règles au sein de la loi permettrait également de mettre fin aux interférences entre le régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel.

En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des professions libérales, par exemple les avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle en raison de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l’ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé.

Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l’Ircantec, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.

L’amendement vise donc à consolider le régime des indépendants, tout en contenant la charge budgétaire que cette bonification entraîne pour la Nation. Équilibré, il propose une voie de passage qui permet de progresser dans la prise en compte des années de service au bénéfice de la démocratie locale.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 244.

ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m’exprimer rapidement sur la philosophie de cet article, avant de présenter l’amendement du Gouvernement.

L’article 3 prévoit en effet de conférer à l’élu local un trimestre de majoration de sa durée d’assurance par mandat, dans la limite de huit trimestres au cours d’une carrière professionnelle.

Il s’agit d’une mesure qui permet aux seuls élus locaux de partir plus tôt à taux plein, sans aucun effet sur le montant de leur pension. À la suite de l’ajout des conseillers des collectivités locales dans la liste des bénéficiaires de la mesure lors de la première lecture du texte au Sénat, le coût de la mesure est évalué à 230 millions d’euros.

Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à cotisation sociale, ce qui lui ouvre déjà des droits à la retraite.

De plus, depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il peut cotiser volontairement à l’assurance vieillesse.

Si nous reconnaissons l’engagement important des élus locaux au service de la collectivité, nous restons fortement attachés au principe contributif de notre régime de retraite par répartition.

Génial !

ministre. Vous le savez, notre système de retraite connaît un déséquilibre structurel en raison de la dégradation du nombre d’actifs par rapport au nombre de retraités. En 2024, le déficit du système atteignait 5,6 milliards d’euros ; il sera de 6,3 milliards d’euros en 2025.

Nous sommes bien sûr sensibles au sentiment d’équité exprimé par nos concitoyens dans un contexte où chacun doit faire des efforts. L’article 3, en accordant des droits sans cotisation et sans compensation de l’État, constitue une entorse au principe contributif au cœur de notre système de retraite, dont le financement repose sur les assurés.

Pour toutes ces raisons,… (M. le ministre interrompt son propos un instant.)

Pile quand ça devenait intéressant !

ministre. … le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de Mme Vermeillet.

L’amendement n° 242 est retiré.

Ceux-ci ne pouvant en même temps percevoir leur retraite professionnelle et cotiser en tant qu’élus à l’Ircantec, il nous semble que ces avancées sont bénéfiques.

Il est vrai, cependant, que la rédaction de l’amendement revient sur la position adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le nombre maximum de trimestres bonifiés dont un élu pourrait bénéficier, le faisant passer de huit à trois trimestres.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, soyez le bienvenu au Sénat. Rassurez-vous, cela va bien se passer, d’autant plus que vous venez d’affirmer tenir au système par répartition. Nous pouvons donc continuer de cheminer ensemble, comme nous l’avons fait par le passé. (Sourires. – M. le ministre lève le pouce en signe d’approbation.)

En général…

Je n’ai aucun problème à le reconnaître, d’autant que je ne me couche pas à la première proposition ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Je suis donc très tranquille.

Plus sérieusement, nous parlons de l’avenir des élus locaux. Nous avons tout d’abord lu d’un œil suspect l’amendement déposé par notre collègue Vermeillet, imitée par le Gouvernement. En effet, alors que le Sénat avait proposé une bonification plafonnée à huit trimestres, elle serait désormais limitée à trois trimestres.

En réalité, actuellement, les élus n’ont aucune bonification. La question est donc de sécuriser ce dont les élus pourront bénéficier. Et nous entendons l’argument selon lequel l’alignement sur le régime existant pour les sapeurs-pompiers représente pour eux une forme de sécurisation de l’avenir.

Nous inventons tous des concepts nouveaux en politique, en ce moment. Je ne sais pas si nous soutiendrons cet amendement, mais en tout cas nous ne nous y opposerons pas. Nous faisons tous un peu de gymnastique politique actuellement, et c’est pour cela, monsieur le ministre, que je vous disais de vous rassurer : en la matière, nous faisons tous de nouvelles découvertes.

Le sujet, je vous le dis sincèrement, est d’importance, car l’objectif est qu’à la fin de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat adopte un texte qui trouve un écho à l’Assemblée nationale. Le but est non pas que le Sénat se fasse plaisir, mais que nous répondions aux besoins des élus locaux.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Notre présidente Cécile Cukierman vient de s’exprimer au sujet des trois trimestres de bonification pour les élus locaux. Je souhaite poser une question au cœur de nos travaux, même si l’amendement déposé par notre groupe à ce propos a été déclaré irrecevable : celle de la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite de nos élus locaux.

L’objet du texte que nous examinons est d’améliorer les conditions d’exercice du mandat électif local. Pour cette raison, je souhaitais que le dévouement important et exceptionnel des élus soit pris en compte dans le calcul des trimestres de retraite supplémentaires.

J’avais ainsi déposé un amendement dont l’objet était de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’octroyer une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leur mandat dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.

Je souhaite à ce titre rendre hommage à tous les élus du Pas-de-Calais, qui ont fait preuve d’un dévouement extrême lors des inondations dévastatrices de 2023 et de 2024, ainsi, évidemment, qu’à tous les élus qui ont connu des situations similaires ou des tempêtes, autant de situations qui leur imposent de donner énormément de leur temps. Les maires de mon village sont restés jusqu’à la dernière évacuation, enchaînant réunions de crise et secours aux personnes.

Réfléchir à la possibilité de leur octroyer une bonification de retraite au regard de la pénibilité des conditions dans lesquelles ils ont exercé leur mandat me semblait avoir un lien direct avec la proposition de loi, mais constituait également un moyen honorable de les remercier de leur engagement.

Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable, et je réaffirme évidemment mon soutien et ma reconnaissance à ces élus dévoués.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut protéger et accompagner nos élus locaux.

Toutefois, il me semble qu’il faut faire preuve de davantage de mesure quant à l’idée que leur activité serait sujette à une pénibilité particulière. Dans l’hémicycle, nous sommes plusieurs élus de Bretagne à savoir que les métiers de l’agroalimentaire sont par exemple physiquement très pénibles.

C’est vrai.

rapporteure. On ne peut pas mettre sur un même pied la pénibilité de l’activité des élus locaux, qui découle d’un choix et d’un engagement, et celle de ces autres activités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très bien !