Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
2 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En 2019, la loi Engagement et Proximité avait déjà consenti une possible revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. La loi a ainsi ouvert le droit à une augmentation prise sur le budget communal dont on sait qu’il est contraint. Dans les faits, de très nombreuses communes rurales ont renoncé à augmenter l’indemnité des maires.
Aujourd’hui, seule la dotation particulière élu local prévue à l’article L 2335-1 du code général des collectivités locales permet de soutenir financièrement la mise en œuvre des dispositions visant à démocratiser les mandats locaux dans les communes de moins de 1000 habitants et selon des critères définis par la loi.
Avec cet amendement, il est proposé d’étendre ce dispositif aux communes de moins de 2 000 habitants et de renvoyer à la prochaine loi de Finances les moyens alloués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est défendu.
L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Lassarade, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 42 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis visent à supprimer le contrat de sécurisation de l’engagement – nous en avons parlé tout à l’heure. Ce dispositif est extrêmement protecteur et de nature à favoriser le retour à l’emploi des anciens élus locaux bénéficiaires de l’ADFM. Il importe, selon nous, de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et de favoriser l’engagement local. Avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, et défavorable à l’amendement n° 261.
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 115 rectifié bis et 116 rectifié bis n’ont plus d’objet.