Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3 de la loi n° 2023‑1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
« L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser la reprise d'une activité professionnelle par les élus locaux à l'issue de leur mandat, en ouvrant à ceux ayant accompli deux mandats complets d'être éligibles à la catégorie B de la fonction publique territoriale – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.
Pour éviter tout effet d'aubaine, cet amendement propose d'encadrer cette voie d'accès par trois dispositifs :
Premièrement, seuls les élus locaux ayant accompli deux mandats complets seraient éligibles, soit des élus ayant 12 ans d'expérience de la vie élective locale.
Deuxièmement, les intéressés devront suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.
Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.
Non seulement de permettre aux élus locaux de poursuivre, sous une autre forme, leur engagement local, cet amendement entend apporter une réponse supplémentaire aux difficultés de recrutement que connaissent les collectivités territoriales ; rappelons que ce sont plus du tiers des secrétaires de mairie qui partiront à la retraite à l'horizon 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 202, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral
La parole est à M. Guy Benarroche.
Je comprends les interrogations de Cédric Vial quant à la rédaction de cet article.
L’objet de notre amendement n’est pas de la remettre en cause. Au contraire, il vise à compléter le dispositif au bénéfice des étudiants qui s’engagent dans une campagne électorale afin d’exercer un mandat électif.
Ainsi, nous souhaiterions que soient inclus dans ces dispositions, non seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif, mais aussi les étudiants candidats à un tel mandat.
La version du texte que nous proposons, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat et la participation à une campagne électorale avec la poursuite d’études.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, l’objectif de la proposition de loi est avant de tout de valoriser et de faciliter l’engagement des étudiants qui sont titulaires d’un mandat électif, par la création d’un statut d’élu étudiant, et non de candidat étudiant.
D’autre part, le code de l’éducation prévoit actuellement des aménagements qui ont pour objectif de reconnaître des « droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières ». Les étudiants titulaires d’un mandat entrent bien dans cette catégorie, ce qui n’est pas le cas des candidats.
Enfin, ces aménagements s’inscrivent dans le temps long – ils visent par exemple les sportifs de haut niveau ou les réservistes – et perdraient de leur sens s’ils ne s’appliquaient que pour la durée d’une campagne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La rapporteure l’a dit : cet amendement concerne non pas les étudiants élus, mais les candidats.
Or un candidat le devient officiellement dès lors qu’il a déposé sa candidature à une élection auprès des services de l’État – ce qui se fait en moyenne deux à trois semaines avant le scrutin.
Je comprends donc votre intention, monsieur le sénateur, mais le dispositif que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je le retire !
L’amendement n° 202 est retiré.