Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial.
Objet
Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ».
S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation.
C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Kerrouche et Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des maires, déposée en juin 2023
Ainsi que le préconisait déjà le rapport de la commission Mauroy « Refonder l’action publique locale », « il ne s’agit pas de professionnaliser la vie politique, mais de donner à plus de citoyens les moyens matériels et financiers d’exercer un mandat d’élu pour qu’ils puissent vivre sans préjudice leur vie personnelle et garder leur indépendance de pensée et d’action (…), conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié et davantage à l’image de la société. La richesse et la vitalité de notre démocratie en dépendent. »
Cette transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les mandats locaux, pour être bien exercée, demandent du temps. En 2018, la consultation conduite par le Sénat auprès de près de 18 000 élus locaux indique que près de 81% des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat. En la matière, la différence entre actifs et retraités montre que les premiers ne peuvent consacrer le temps qu’ils souhaiteraient à leurs fonctions électives.
La récente enquête de l’Association des maires de France (AMF) réalisée par le CEVIPOF en 2023 confirme cette tendance : dans les communes de plus de 9 000 habitants, les maires consacrent plus de 50 heures à leur fonction, quand les maires de plus petites communes consacrent en moyenne 25 heures.
Sur un autre plan, l’enquête de l’AMF précitée confirme la complexité de conciliation entre le mandat et la vie personnelle et professionnelle qui constitue les troisième et quatrième motifs de démission (après la relation avec les citoyen et avec les services de l’État.)
Or, exercer un mandat ne doit pas devenir un obstacle à la vie professionnelle et personnelle. Pour certains élus, ce mandat doit être abordé sous l’angle d’une professionnalisation limitée dans le temps.
En créant pour les fonctions exécutives, un « statut d’agent civique territorial » pour reprendre l’appellation du rapport Mauroy, cet amendement vise à démocratiser l’accès aux fonctions locales car c’est bien l’absence d’un régime cohérent et complet qui amène à une distribution sociale déséquilibrée des élus locaux. De ce point de vue, la situation récemment mise en avant par la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, sur l’impossible conciliation entre sa vie personnelle, en l’espèce, sa grossesse et l’accomplissement de son mandat, est symptomatique des contradictions et impasses des dispositifs en vigueur.
En créant un statut d’agent civique territorial, la France ne ferait pas exception, tant les exemples en la matière ne manquent pas chez nos voisins espagnols, belges ou allemands, entre autres. Et d’ailleurs, il y a près de 20 ans, un sondage Sofres révélait déjà que 77 % des Français préféraient déjà, pour un maire de ville moyenne ou de grande ville, qu’il se consacre à plein temps à son mandat et soit rémunéré en tant que tel.
C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Si le fait d’être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d’intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu’elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d’intérêts, peu importe l’emploi occupé, même s’il s’agit d’emplois qui concernent des compétences non transférées à l’établissement public de coopération intercommunale ou d’emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d’entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d’intérêts ?
J’ai moi-même été secrétaire de mairie d’une commune de l’intercommunalité dont j’étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d’intérêts. Si je l’avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !
Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l’organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d’actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’aborder aujourd’hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.
J’ai relu les propos qu’a tenus Mme Gatel à l’Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d’argument qu’elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n’a pas évolué…
Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 35.
Je me permets d’insister à mon tour, à la suite de Marie-Jeanne Bellamy et Vincent Louault, sur le caractère par trop rigide de cette règle qui interdit, au sein du même EPCI, à un salarié d’une commune A d’être élu conseiller communautaire d’une commune B. Cette situation n’est pas théorique !
Dans nos campagnes, dans nos petites communes, il n’est pas rare qu’un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un emploi public dans une commune voisine. En Seine-et-Marne – et je pense que nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires –, je connais un maire particulièrement engagé, salarié d’une commune voisine, qui est empêché de siéger à l’intercommunalité. Résultat : au-delà de la rigidité dont on a parlé, on prive nos intercommunalités de compétences, d’expériences et de dévouement. Or il n’y a rien de mieux que des personnes engagées pour défendre, entre autres, les intérêts communautaires.
Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale plutôt que de rester dans une posture rigide !
Bravo !
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.